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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Nègre, rapporteur.
1° Remplacer les mots :
"composée notamment de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'entreprises d'assurances et de personnalités qualifiées"
par les mots :
"dont la composition, précisée par décret, comprend des représentants des collectivités territoriales, des représentants d'entreprises d'assurances et des personnalités qualifiées, "
2° Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement :
- renvoie à un décret la composition détaillée de la commission permanente consultée avant le constat de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel ;
- supprime la dernière phrase qui précise que l'arrêté est susceptible de recours, dans la mesure où il s'agit d'un principe général du droit administratif.
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