Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Irrecevable)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-2 - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres :
« - Quatre représentants de l'État désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement,
« - Quatre représentants des communes désignés par l'Association des maires de France,
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation,
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. » »
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée un conseil national, qui remplace l'ancienne commission interministérielle. L'arrêté du Ministre est pris après avis de ce conseil, composé de représentants de l'État, des communes, des assurés et des assureurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.