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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-3 - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publication.
« Les éléments que la motivation de l'avis doit comporter sont fixés par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'avis du conseil national est motivé, rendu public au Journal officiel de la République Française et notifié par les préfets aux communes. La motivation devra comporter les critères physiques et les seuils retenus, ainsi que, le cas échéant, les enjeux économiques et sociaux pris en compte.
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