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Amendement N° COM-7 (Irrecevable)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-4 - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le mois de la réception de la proposition du représentant de l'État dans le département.
« En l'absence d'avis dans les délais prescrits, celui-ci est réputé positif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le conseil national peut diligenter des enquêtes.
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