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Amendement N° COM-8 (Irrecevable)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L.125-1-5 - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rapport d'activité.
« Il peut formuler tous avis ou suggestions sur la réforme des textes législatifs ou réglementaires relatifs à cette indemnisation et établir, à destination notamment des commissions départementales, des recommandations sur sa mise en oeuvre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement confie au conseil national une mission d'évaluation permanente de l'efficacité du régime d'indemnisation.
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