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Amendement N° COM-9 (Irrecevable)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les aider dans leurs démarches administratives. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une assistance juridique soit mise à disposition des sinistrés pour faciliter leurs démarches administratives, notamment auprès de leur assureur
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