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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ;
Exposé Sommaire :
Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été avancées ces dernières semaines, du redéploiement de crédits budgétaires affectés au logement, à une mise à contribution d’Action Logement via une subvention annuelle, en passant par la mise en place d’un droit d'enregistrement de 5 euros par bail.
En dépit de cette diversification des sources de financement, l’instauration d’une taxe payée par les propriétaires et les bailleurs n’est toujours pas écartée.
Quel que soit son taux, que l’on peut espérer le plus bas possible, cette taxe doit être proportionnée au loyer, mais surtout répartie de manière équitable entre le bailleur et le locataire, c'est-à-dire à part égale. C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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