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Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.
Alinéa 18
Supprimer les mots :
d’obtention d’un premier emploi,
Exposé Sommaire :
La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuvent-ils être retenus comme tels ?
En outre, est-ce au bailleur d’apprécier si ce motif invoqué par le locataire constitue bien un « premier emploi » ? Au regard des interrogations précédemment relevées, on peut redouter un nombre importants de litiges.
Ce critère semble, en l’état de la rédaction, trop large pour être retenu comme justifiant le passage du préavis à un mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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