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Amendement N° 146 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mmes Boog, Lamure, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Cambon, J. Gautier.
Après l’alinéa 93
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du loyer. Les locataires doivent honorer le bail jusqu’à l’extinction de celui-ci. » ;
Exposé Sommaire :
Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail en raison du montant du dépôt de garantie qui équivaut généralement à un mois de loyer hors charges et qui au prétexte que le bailleur l’a encaissé n’a pas besoin d’être réglé. Le dépôt de garantie sert au bailleur pour couvrir les frais relatifs à l’habitation suite au départ des locataires (entretien, nettoyage…) et ne peut faire office de loyer.
Si le dépôt de garantie peut éventuellement être restitué aux locataires en fonction de la régularisation du contrat, le loyer est dû dans sa globalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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