Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 264 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 543 543 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dubois, J.L. Dupont.
Alinéa 186, seconde phrase
Remplacer les mots :
au fonds mentionné au même article L. 452-1-1
par les mots :
au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer le solde des fonds propres de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL.
En effet, les fonds propres de l’ANPEEC sont constitués à l’origine de fonds en provenance de la PEEC (prélèvements appelés auprès des organismes collecteurs de la PEEC) et il parait par conséquent légitime que leur solde alimente le fonds d’intervention géré par l’UESL et non le fonds géré par la CGLLS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.