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Amendement N° 543 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 264 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bas, Mme Lamure.
Alinéa 186, seconde phrase
Remplacer les mots :
au fonds mentionné au même article L. 452-1-1
par les mots :
au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
L’article 48 prévoit que les fonds propres de l’ANPEEC seront transférés à hauteur de 8 M€ à l’ANCOLS et que le solde des fonds propres de l’agence sera versé au fonds géré par la CGLLS.
La modification proposée a pour objectif de prévoir le transfert de ce solde au fond d’intervention géré par l’UESL.
Les fonds propres de l’ANPEEC sont constitués à l’origine de fonds en provenance de la PEEC (prélèvements appelés auprès des organismes collecteurs de la PEEC) et il parait par conséquent légitime que leur solde alimente le fonds d’intervention géré par l’UESL et non le fonds géré par la CGLLS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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