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Amendement N° 268 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 279 679 679 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dubois, Tandonnet, Marseille, Merceron, J.L. Dupont, Jarlier.
Alinéa 31, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisation financière entre organismes d'habitations à loyer modéré prévu par le pacte d’objectifs et de moyens signé entre l’État et le mouvement représentant les organismes d'habitations à loyer modéré le 8 juillet 2013 et l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à, la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation financière entre organismes HLM créée par le Pacte signé entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat le 8 juillet dernier afin de le laisser bénéficier du plein effet de ce dispositif incitatif à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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