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Amendement N° 287 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 299 299 620 620 620 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à la chambre d’agriculture et
Exposé Sommaire :
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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