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Amendement N° 299 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Marseille, Bockel, Guerriau.
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à la chambre d’agriculture et
Exposé Sommaire :
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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