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Amendement N° 620 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 287 287 299 299 )
Déposé le 23 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Tandonnet, Roche.
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à la chambre d’agriculture et
Exposé Sommaire :
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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