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Amendement N° 298 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 286 286 460 460 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Marseille, Delahaye, Bockel, Guerriau, Amoudry.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi souhaite clarifier la situation des yourtes, baptisées « résidences démontables », en les faisant entrer dans le droit commun. Si cette première intention peut s’entendre, il n’est en revanche pas justifié de vouloir leur accorder un statut particulier, plus favorable que le droit commun, concernant la nécessité de raccordement aux réseaux publics. Nombre d’élus rencontrent en effet de grandes difficultés pour s’opposer à l’installation illégale de ce type d’habitat en zone agricole. Le message qui leur est envoyé n’est à cet égard pas compréhensible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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