Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 301 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 631 631 631 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Amoudry.
Alinéa 73
Après les mots :
à la majorité
insérer les mots :
des deux tiers des votes exprimés
Exposé Sommaire :
L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Le travail à l’assemblée a permis d’améliorer le cadre légal en ce sens.
Or, la commission des affaires économiques est revenue sur une disposition pourtant majeure allant en ce sens, à savoir que la délibération relative à l’approbation du PLU intercommunal nécessite l’obtention d’une majorité qualifiée (2/3 des votes exprimés du conseil communautaire). Une telle mesure garantit une meilleure prise en compte de l’avis de la plupart des communes. C’est pourquoi il importe de revenir sur le texte voté en première lecture à l’assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.