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Amendement N° 327 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mmes Boog, Lamure, Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Cambon, J. Gautier.
Alinéa 7
Après le mot :
créé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article
Exposé Sommaire :
Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en oeuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être créée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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