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Amendement N° 468 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Delahaye, Guerriau.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le seuil de 25 % d’impayés comme seuil significatif a été, en 2009, longuement débattu et choisi en conséquence. Abaisser, ce seuil à 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots risque d’entraîner des effets pervers :
1/ nomination précise d’un mandataire ad hoc
2/engagement de frais supplémentaires inutiles
3/stigmatisation des copropriétés concernées
4/risque de basculement inutile et coûteux dans l’« administration provisoire».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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