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Amendement N° 491 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Mme Gourault, MM. Jarlier, Merceron.
Alinéa 4
Après les mots :
droits civils,
insérer les mots :
dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsqu'aucune association n'a pu être agréée à cet effet dans un département, et après concertation entre les autorités locales et le préfet,
Exposé Sommaire :
Les CCAS ont déjà à faire face à un accroissement des demandes sociales des bénéficiaires de droit commun ; Ils ne sont pas tous en mesure de développer leur offre de services. L’accueil des demandeurs d’asile est spécifique d’autant que la domiciliation conduit dans les faits à un accompagnement des demandeurs d’asile dans la lecture des courriers reçus, l’explication des démarches…. Beaucoup de CCAS ne disposent pas de personnel formé à cela ou ont trop peu de personnel pour accomplir des tâches d’accompagnement même sommaires, alors que les associations sont organisées pour le faire. Dans ces conditions, il convient de préciser que la domiciliation par les CCAS se fera de manière exceptionnelle lorsqu'aucune association agréée n'est présente sur le territoire concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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