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Amendement N° 497 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Maurey, Merceron.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui n'est pas située en cœur d'îlot entourée d'espaces déjà urbanisés. » ;
Exposé Sommaire :
La durée de 9 ans peut apparaître courte eu égard, d’une part, à la nécessité pour les collectivités de pouvoir programmer des politiques de long terme, et d’autre part, à la complexité et lourdeur croissante d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme. Une période de 12 ans conviendrait donc mieux. Par ailleurs, les objectifs de développement durable en matière de lutte contre l’étalement urbain supposent notamment de privilégier la densification à l’intérieur du Tissu Urbain Existant (TUE); ce qui suppose notamment d’utiliser en priorité les terrains disponibles dans les «dents creuses » et les «cœurs d’ilots ». L’histoire des aménagements urbains successifs et les particularités des diverses contraintes locales ont conduit à l’émergence de certaines zones à urbaniser au sein du T.U.E, dans le cadre de cœurs d’ilots, presque enclavés par des constructions existantes. Ces zones à urbaniser situées à l’intérieur du T.U.E., quasiment entourées de constructions existantes sont tout logiquement destinée à l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Une procédure de révision pour ouvrir ces zones à l’urbanisation apparaît donc excessivement lourde et contreproductive dans la logique de densification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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