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Amendement N° 538 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
ab)Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Après avis des maires des communes concernées, et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l’État dans le département définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés.
« Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé, et désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
« Dans le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale tel que défini à l’article 12 de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le périmètre est défini par le représentant de l’État compétent en tenant compte des objectifs de mixité sociale.
« Dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, le périmètre peut porter sur des territoires situés dans d’autres départements de la région après consultation du représentant de l’État territorialement compétent.
« En Île-de-France, le représentant de l’État compétent fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé, et désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Il peut aussi demander au représentant de l’État dans l’un des départements composant l’établissement public de coopération intercommunale tel que défini à l’article 12 de la loi précitée ou à celui d’un autre département de la région de procéder à une telle désignation. En cas de désaccord, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional.
« Sur tout le territoire national, cette attribution s’impute sur les droits à réservation du représentant de l’État dans le département dans lequel le logement est situé ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d’emploi, sur les droits à réservation d’un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale du logement dans les conditions prévues à l’article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l’association foncière logement ou à l’une de ses filiales en application de l’article L. 313-35. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à anticiper la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016, et propose que le « périmètre DALO » et la procédure d'attribution soient dès aujourd’hui pensés à l’échelle du futur périmètre de cet EPCI.
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