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Amendement N° 567 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d'une garantie universelle des loyers, dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.
II. - En conséquence, alinéas 2 à 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Comme l’a indiqué le rapporteur dans son rapport, l'article 8 « dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ne constitue qu’une déclaration de principe, sans préciser l’ensemble des aspects opérationnels de la garantie universelle des loyers ». Les auteurs estiment que les précisions apportées par la commission des affaires économiques du Sénat ne sont pas plus de nature à lever les interrogations notamment sur le financement du dispositif, les effets de sa mise en œuvre sur les procédures d’expulsion et de résiliation du bail, les modalités de recouvrement des impayés, le risque d’aléa moral ou encore la substitution du régime de garantie au régime de cautionnement mentionné à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet amendement renvoit donc à un projet de loi ultérieur la création de la GUL, de manière à permettre au Gouvernement de préfigurer ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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