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Amendement N° 57 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;
III. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) Au deuxième alinéa, après le mot : « soumet », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel, destiné à encadrer et accélérer les délais dans le cadre du dispositif permettant de constater l’incapacité de la copropriété à réaliser les travaux, et rendant possible l’expropriation ou l’exécution d’office prononcée par le juge, introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Les premiers dossiers fondés sur ces nouvelles dispositions ont, en moyenne, connu plus de deux ans d’instruction avant le jugement et, avec un appel éventuel, les procédures pourront atteindre jusqu’à cinq ans.
Le présent amendement propose donc de prévoir des délais maximum de trois mois pour la notification des résultats de l’expertise au propriétaire, pour la déclaration de l’état de carence par le juge, et pour le vote de l’assemblée délibérante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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