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Amendement N° 581 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 47
Supprimer les mots :
de leur dossier de travail et
Exposé Sommaire :
A ce jour, si plusieurs autorités de contrôle bénéficient d’une levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à leur égard (ACPR, AMF, …..), l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes n’est possible que dès lors qu’une disposition légale le prévoit expressément, et est limité à un nombre restreint d’autorités comme par exemple le procureur de la République, le H3C et l’AMF dans le cadre d’inspections concernant le commissaire aux comptes.
Le rôle de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logements sociaux (ANCOLS) ne se rapprochant pas du rôle de ces autorités, l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes ne répondra pas à l’objectif de sa mission. Pour autant, « la communication de toute information recueillie dans le cadre de leur mission» et une réponse écrite aux observations écrites transmises par l’agence aux commissaires aux comptes répondent à cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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