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Amendement N° 60 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille, Amoudry.
Alinéa 32, première phrase
Supprimer les mots :
selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation,
Exposé Sommaire :
Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d’un état des lieux doit permettre une certaine souplesse pour s’adapter à toutes les situations que la loi ne saurait envisager. Par ailleurs, si l’on veut que les documents fournis au public puissent s’améliorer, il faut laisser une marge de liberté au rédacteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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