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Amendement N° 624 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Roche, Guerriau.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de création de communauté de communes ou de communauté d’agglomération ou de fusion entre des communautés qui n’avaient pas la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la communauté créée ou issue de la fusion intègre cette compétence, sauf opposition des communes dans les conditions et les délais prévus à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte, dans les modalités de transfert de plein droit de la compétence PLUi, le cas des EPCI qui n’existeraient pas à la date de publication de la loi ALUR : ces EPCI doivent également bénéficier de la disposition soumettant le transfert de la compétence PLUi à un certain consensus avec ses communes membres, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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