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Amendement N° 629 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Tandonnet, Guerriau.
Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une commune membre de l'établissement de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. » ;
Exposé Sommaire :
Le texte issu de l’Assemblée Nationale permet de s’assurer d’une large majorité nécessaire à l’arrêt du PLUi. Il permet aussi à une commune qui se sent lésée par les dispositions envisagées sur son territoire par le PLUi de faire entendre sa voix au sein de la communauté, celle-ci devant délibérer à nouveau.
Cette avancée significative est issue des conclusions du groupe de travail commune AMF-AdCF constitué en vue de la présentation du texte ALUR au Parlement.
S’il peut paraitre judicieux de porter la majorité des 2/3 à une majorité des ¾ pour s’assurer d’une meilleure prise en compte des attentes de la commune avant l’arrêt du PLU, l’ajout par notre commission des affaires économiques, de la consultation systématique de la commission de conciliation à ce stade va engendrer des complications administratives inutiles voire coûteuses.
Cette consultation semble d’autant moins judicieuse qu’elle fait intervenir des personnes extérieures à la communauté dans les choix stratégiques qu’elle a à opérer.
Cet amendement vise donc à maintenir le passage de la majorité des 2/3 à celle des 3/ 4 et à supprimer la consultation de la commission de conciliation
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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