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Amendement N° 634 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 289 289 302 302 )
Déposé le 23 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche.
Alinéa 89
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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