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Amendement N° 302 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Marseille, Delahaye, Bockel, Guerriau, Amoudry.
Alinéa 89
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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