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Amendement N° 64 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 345 345 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille, Amoudry.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce dernier d’informer le locataire sur ses droits pour contester le congé. Notons aussi qu’il est déjà prévu par le projet de loi d’annexer au contrat de location une notice d’information précisant les droits et obligations des parties et les voies de recours (art.1ern° 24).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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