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Amendement N° 66 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille, Amoudry.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur. Notons que dans cette hypothèse, le loyer ne pourra augmenter lors du renouvellement du bail, puisqu’il est par définition supérieur au loyer médian de référence majoré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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