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Amendement N° 67 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendements identiques : 346 346 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille, Amoudry.
Alinéas 52 à 58
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les mêmes zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce sera le préfet qui fixera les loyers de référence, il serait curieux que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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