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Amendement N° 69 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille, Amoudry.
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité.Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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