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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence.
Au regard des contraintes budgétaires très fortes pesant déjà sur elles, l’amendement vise en particulier à exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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