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Amendement N° 227 (Retiré avant séance)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5212-12 du code du travail, les mots : « titre de pénalité » sont remplacés par les mots : « une contribution financière ».
Exposé Sommaire :
Le niveau de pensions des personnes en situation de handicap est bien évidement lié à leur niveau comme à leur accès à l’emploi.
Les entreprises ne respectant pas l’obligation légale d’embauche sont astreintes à une contribution financière, présentée dans le code du travail, comme étant une pénalité. Or il ne s’agit pas de punir les employeurs, mais de les responsabiliser. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement préfèrent que la notion de contribution financière soit substituée à celle de pénalité actuellement en vigueur.
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