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Amendement N° 248 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 29 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Karoutchi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires.
Exposé Sommaire :
Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité intergénérationnelle. L’équité du système de retraite doit aussi s’entendre au niveau de la solidarité intra-générationnelle.
Un rapprochement des différents régimes de retraite doit donc être engagé sans tarder. L’équité entre les différentes situations doit permettre de rééquilibrer certaines situations aberrantes. La juxtaposition de régimes nombreux nuit à l’efficacité globale tout en produisant des inégalités entre bénéficiaires du régime général et bénéficiaires des régimes spéciaux.
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