Amendement N° 252 (Tombe)

L’allongement de la durée de cotisation avait été préconisé par la Commission Moreau pour l’avenir des retraites, cette dernière proposant d’augmenter « rapidement » la durée de cotisation à 43 ans pour la génération née en 1962.

Le rapport de Yannick Moreau était clair : « La commission juge utile que la concertation sur la prochaine réforme discute de l’opportunité de ces mesures d’accélération qui peuvent renforcer la capacité du système à affronter les défis qui l’attendent jusqu’en 2035 et limiter les prélèvements supplémentaires sur les actifs dans la période de sortie de crise actuelle ».

Alors que le gouvernement a choisi de fixer à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née 1973 et partant à la retraite en 2035, cet amendement vise à accélérer la réforme en fixant à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née en 1958 et partant à la retraite en 2020, et ce au terme d’une augmentation de deux trimestres par an à compter de 2017.

Le refus du gouvernement de modifier l’âge minimal de départ à la retraite impose de mettre en place des mesures d’allongement de la durée de cotisation capables de produire des effets équivalents à ceux qu’aurait permis une action portant à la fois sur la durée de cotisation et l’âge de départ.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).