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Amendement N° 256 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise en place d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires et les conditions de possibilité de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de respecter l’article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites voté à l’initiative du Sénat.
Le gouvernement établit une nouvelle réforme des retraites au mépris du rendez-vous fixés par la précédente. Pourtant, la réduction du nombre des régimes, des différentes conditions d’acquisition et de liquidation des droits, est une attente forte et légitime de l’ensemble de nos concitoyens.
L’objectif de pérennité financière doit aller de pair avec un objectif d’équité et de transparence des droits acquis. Il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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