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Amendement N° 257 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions
Exposé Sommaire :
Des études récentes ont démontrées que pour plus de la moitié des Français, le système des retraites obéit à des règles qu'ils ne savent pas déchiffrer.
De plus, le niveau de qualité de service est très variable selon l’organisme de retraite. Il est essentiel que tous les français disposent d’une qualité de service identique quel que soit leur régime de retraite.
Afin d’évaluer les progrès réalisés dans ce domaine, le comité de suivi devra s’assurer de la qualité de services rendues aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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