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Amendement N° 258 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ;
Exposé Sommaire :
L’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2013, d’une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Le gouvernement a fait le choix d’écarter totalement cette réflexion.
Dans un souci de respect de la loi d’une part et de réforme structurelle d’autre part, il serait dommageable pour notre système de retraite d’écarter la piste de la réforme systémique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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