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Amendement N° 265 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d’évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d’amélioration des conditions de travail et de droit à l’information.
Exposé Sommaire :
La pénibilité est une notion très complexe à évaluer. Grâce aux réformes de 2003 et de 2010, des avancées considérables ont été réalisés.
Cet amendement a pour objet de privilégier la négociation. Il revient, en effet, aux partenaires sociaux au sein des branches professionnelles de définir les critères de pénibilité. Une approche juste de la pénibilité ne peut se faire que par une approche différenciée des conditions de travail.
Plutôt que de vouloir mettre en place un nouveau dispositif global de pénibilité complexe et non financé – le gouvernement estime lui-même le coût de son dispositif à 2, 5 Mds d’euros à horizon 2030 et à seulement 800 M le rendement des recettes censé le financer à la même date – il semble préférable de redonner la main aux partenaires sociaux sur ce sujet.
La loi ne devrait intervenir qu’en cas d’échec de la négociation d’une ou plusieurs branches.
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