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Amendement N° 271 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
dès lors qu’un salarié a acquis
par les mots :
pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu’il s’est constitué
Exposé Sommaire :
Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites entreprises et les petites entreprises :
- celui lié au surcoût financier puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises ;
- celui lié à la complexité administrative : établissement pour tous les salariés de fiches de prévention aux expositions, établissement d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés atteignant de nouveaux seuils d’exposition fixés par décret, alimentation du compte par des points selon un système différencié en fonction du moment de la carrière du salarié…).
Dès lors, il est nécessaire que les plus petites des entreprises soient exonérées de cette nouvelle obligation.
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