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Amendement N° 272 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d’attribution de points résultant des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise l’attribution de points au salarié exposé.
En effet, il convient de bien préciser que ce n’est pas l’exercice d’un métier qui occasionne l’attribution de points mais bien une durée d’exposition (calculée en fonction de la fréquence et de l’intensité notamment) à des facteurs de pénibilité.
L’enjeu d’un tel amendement consiste surtout à ne pas stigmatiser l’image de certains métiers, et donc à ne pas pénaliser l’embauche de travailleurs dans les secteurs concernés.
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