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Amendement N° 273 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer le nombre :
55
par le nombre :
57
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a prévu que la liquidation des points, sous réserve d’un nombre suffisant, puisse occasionner une liquidation des droits 7 ans avant l’âge légal de départ en retraite, afin de permettre aux assurés qui en rempliraient les conditions de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif carrières longues.
Or, le projet de loi prévoit également un dispositif dérogatoire à l’âge légal de départ en retraite pour les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Il convient de rationaliser le nombre de dispositifs permettant des départs anticipés.
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 23 de cet article.
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