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Amendement N° 276 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
I. - Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 66
Supprimer les mots :
, ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12
Exposé Sommaire :
Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Dans la mesure où le coût total du dispositif pénibilité est encore très incertain, cet amendement propose de ne pas faire financer les frais d’expertise demandés par les TASS par le fonds pénibilité, c’est-à-dire par les entreprises qui en seront les financeurs exclusifs, et donc revenir au droit commun, où ces frais sont pris en charge par l’Etat et la CNAV.
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