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Amendement N° 277 (Retiré)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Alinéa 50, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans.
Tel est l’objet de cet amendement.
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