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Amendement N° 370 2ème rectif. (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2013 par : Mmes Deroche, Procaccia, Bruguière, MM. Milon, Husson, Mme Debré, MM. Cardoux, Gilles.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les contrôles mis en œuvre en vertu du présent article sont diligentés dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense.
Exposé Sommaire :
L’effectivité du contrôle prévu par le texte implique que l’employeur se soumette à des investigations poussées, portant notamment sur les processus de fabrication et les conditions de travail de ses salariés.
La nécessité de telles investigations n’est pas contestée dans son principe. Toutefois, la responsabilité du Législateur est de rappeler que les contrôles mis en œuvre en vertu de la Loi sont diligentés dans des conditions respectueuses des principes du contradictoire et des droits de la défense.
Il s’agit là de l’affirmation d’un standard minimum qui caractérise l’action publique dans une société démocratique. Cette affirmation limitera en pratique les abus et les contentieux, puisqu’elle contraindra le pouvoir règlementaire, qui définit selon le texte les « conditions » de ce contrôle, à organiser le respect des principes évoqués.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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