Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 378 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2013 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
peuvent être aménagés
par les mots :
sont aménagés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.