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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2013 par : MM. Bécot, Houel, Carle, Billard, César, B. Fournier, Laménie, Mme Procaccia.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1erde la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1eret 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le principe d’une révision (prévue à l’article 14 pour les coopératives) aux sociétés commerciales visées à l’article 1erdu projet de loi. La révision permettra de porter une appréciation critique sur la gestion technique, administrative, financière et sociale de l’entreprise d’économie sociale et solidaire. Il s’agit donc autant d’une procédure utile au pilotage de l’entreprise que d’une procédure de contrôle.
Il est proposé de mettre en place tous les 5 ans une procédure de révision dans un souci d’équité et de transparence pour ces sociétés commerciales. La révision doit permettre de vérifier la conformité des organisations et du fonctionnement des organisations visées aux principes généraux de l’économie sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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